Quels documents dois-je fournir ? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire
les documents portant sur ma situation personnelle...
Qui hérite ? Dans quelle proportion ? Quel en est le coût ? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans
les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Chaque personne possède un nom de naissance, qu’elle conserve toute sa vie...
Médiateur du Notariat
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité
de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : www.mediateur-notariat.notaires.fr
afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.
Art. L616-1 et R 616-1 du code de la consommation.
